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TVA à 19,6%

 
 
 
 
 
 
 
 

L’Union Européenne a annoncé le 1er février le maintien du taux réduit à 5,5 % sur les travaux de rénovation de logement.
La TVA à 5,5 % restera applicable jusqu’au 31 décembre 2011.

Les conditions d’accès au taux réduit se sont restreintes, il convient de s’adresser au centre des impôts le plus proche et de se faire confirmer par écrit l’accès à ce taux de TVA réduit pour éviter toute surprise ultérieure…

Le professionnel du bâtiment n’est que le collecteur de cette taxe et n’est pas habilité à définir si le dossier est éligible pour le taux réduit.